Tout savoir sur le chèque de caution pour appareil auditif
L’achat d’un appareil auditif est un investissement important, puisqu’il en va de la santé du patient. Il est délivré uniquement sur ordonnance d'un médecin ORL.
Avant de s’engager définitivement, les patients peuvent souvent bénéficier d’une période d’essai. C’est à cette étape qu’intervient le chèque de caution, demandé par l’audioprothésiste pour garantir la restitution du matériel en cas de non-conclusion de la vente.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif, son cadre légal et vos droits en tant que patient.
Qu'est-ce que le chèque de caution pour appareil auditif ?
Définition du chèque de caution
Le chèque de caution est une garantie temporaire que le patient remet à l’audioprothésiste lors de l’essai d’un appareil auditif. Comme pour un autre chèque de caution, celui-ci n’est pas encaissé, sauf en cas de non-restitution du dispositif.
Ce chèque vise à protéger le professionnel contre les pertes financières liées à l’utilisation d’un matériel onéreux pendant la période d’essai. En particulier si ce dernier est cassé ou perdu.
Pourquoi l’audioprothésiste demande-t-il un chèque de caution ?
Les appareils auditifs sont des dispositifs médicaux sophistiqués, souvent personnalisés selon le profil auditif du patient, suite à un test auditif ou à un bilan auditif*.
L’audioprothésiste engage du temps et du matériel pour adapter l’appareil : empreinte de l’oreille, réglages, suivis. Le chèque de caution est donc demandé à diverses fins :
- Il assure la sécurité financière du praticien pendant la période d’essai de l’appareil.
- Il prévient la perte ou la détérioration du matériel.
- Il garantit que le patient restituera l’appareil en cas de non confirmation de l’achat.
Le remboursement des appareils auditifs par l’Assurance Maladie
Prise en charge de la Sécurité sociale
Depuis la réforme du 100 % Santé, les appareils auditifs bénéficient d’une meilleure prise en charge par la Sécurité sociale. Le remboursement dépend de la classe de l’appareil :
- Les appareils de classe I sont intégralement remboursés (panier 100 % Santé).
- Les appareils de classe II sont remboursés partiellement, selon les tarifs fixés par la convention.
En 2026, la base de remboursement de la Sécurité sociale est fixée à 400 € par appareil, et le reste est couvert par la complémentaire santé selon le contrat du patient. Découvrir les appareils auditifs de classe 1.
Le rôle de la complémentaire santé solidaire
Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) peuvent bénéficier d’une prise en charge totale des appareils auditifs de classe I.
Aucune avance de frais ni chèque de caution ne devrait être demandée dans ce cadre, sauf cas exceptionnel justifié par l’audioprothésiste.
Les classes de prix et le prix de vente maximal
Comme nous l'avons vu, les appareils auditifs sont divisés en deux catégories, avec un prise en charge différente :
- Classe I : prix de vente maximal fixé à 950 € par oreille (audioprothèse + suivi inclus).
- Classe II : prix libre, souvent supérieur, mais avec des options technologiques avancées.
Prix des appareils auditifs Calculer mon reste à charge
Le devis normalisé pour l’appareillage auditif
Les éléments obligatoires du devis
Avant toute commande, l’audioprothésiste doit remettre un devis normalisé conforme au modèle défini par arrêté ministériel.
Il doit comporter :
- la marque et le modèle de l’appareil
- la classe (I ou II)
- le prix de vente TTC
- le montant du remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle
- le prix unitaire des prestations d’adaptation et de suivi
Les informations sur les garanties de conformité et vices cachés
Le devis doit mentionner :
- la durée de la garantie légale de conformité (2 ans minimum) ;
- la garantie contre les vices cachés (prévue par le Code civil) ;
- les conditions de service après-vente : prêt d’un appareil, délai de réparation, remplacement.
La période d’essai et les conditions de restitution
Chaque patient a droit à une période d’essai d’au moins 30 jours avant tout achat définitif. Durant cette période :
- Le patient souffrant d’une perte auditive ou d’un trouble de l’audition utilise l’appareil dans sa vie quotidienne afin de vérifier si celui-ci lui convient, ou non.
- L’audioprothésiste effectue les réglages nécessaires.
- Le chèque de caution est conservé sans être encaissé.
Si le patient décide de ne pas acheter l’appareil, il doit le restituer en bon état, et le chèque lui est rendu.
Comment fonctionne le chèque de caution en pratique ?
Le montant du chèque de caution
Le montant varie selon le type d’appareil :
- de 500 à 1500 € par oreille pour les modèles haut de gamme
- jusqu’à 2000 € pour les prothèses connectées ou rechargeables
Ce montant n’est pas un acompte, mais une simple garantie temporaire.
La restitution du chèque après la période d’essai
À la fin de la période d’essai :
- Si le patient achète l’appareil, le chèque de caution est détruit ou restitué.
- S’il ne souhaite pas l’acquérir, le chèque est rendu dès que l’appareil est restitué en bon état de fonctionnement.
Il est important de noter que l’audioprothésiste n’a aucun droit d’encaisser ce chèque sans autorisation expresse.
Essayer des appareils auditifs
Les cas de conservation du chèque par le professionnel
L’audioprothésiste peut, exceptionnellement conserver ou encaisser le chèque dans l’un des cas suivants :
- L’appareil n’a pas été retourné à la fin de l’essai.
- Le dispositif a été endommagé de manière non réparable.
- Le patient a perdu le matériel pendant la période de test.
Les aides auditives et les assistants d’écoute : quelle différence ?
Les appareils auditifs vendus sur ordonnance
Les aides auditives sont des dispositifs médicaux soumis à prescription médicale par un ORL ou un médecin généraliste dans le cas d'un renouvellement. Elles nécessitent :
- Un bilan auditif complet*
- Un suivi régulier
- Un réglage personnalisé par un audioprothésiste diplômé d’État
Les assistants d’écoute vendus en pharmacie
Les assistants d’écoute, eux, ne sont pas des dispositifs médicaux. Ils sont vendus sans ordonnance, souvent en pharmacie ou en grande surface. Moins puissants et non personnalisables, ils ne bénéficient d’aucune prise en charge par la Sécurité sociale.
Les informations à afficher en vitrine par les professionnels
La réglementation impose aux audioprothésistes d’afficher :
- Les prix TTC des appareils de classe I et II.
- La mention “dispositif médical sur prescription”.
- Les conditions de prise en charge et d’essai gratuit.
Vos droits en tant que patient malentendant
Les garanties légales (pièces, œuvre, transport)
L’audioprothésiste est tenu à plusieurs garanties légales :
- Garantie de conformité (2 ans minimum)
- Garantie des vices cachés
- Prise en charge du transport en cas de retour SAV, selon les termes du contrat.
La couverture des pannes survenant pendant la garantie
En cas de panne pendant la période de garantie, la réparation ou le remplacement de l’appareil doit être gratuit, sauf si la panne résulte d’une mauvaise utilisation (chute, humidité, choc…).
Le recours en cas de litige avec l’audioprothésiste
En cas de désaccord sur la retenue du chèque, la non-restitution du matériel ou une mauvaise application des garanties, le patient peut :
- Contacter le service client de l’enseigne ou de l’audioprothésiste
- Saisir le médiateur de la consommation (coordonnées à afficher en magasin)
- Déposer une plainte auprès de la DGCCRF
